Conditions générales de ventes

1/ INFORMATIONS GÉNÉRALES

FRANÇOIS LÉAGE S.A.S. est une société spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de détail de biens d’occasion en magasin. Les rapports entre François Léage S.A.S. et l’acheteur sont soumis aux présentes conditions générales de ventes. Les présentes conditions s’adressent à une personne physique ou morale qui dispose de sa pleine capacité juridique.

Le site internet www.francoisleage-youngcollectors.com appartient à François Léage S.A.S qui est détenteur des droits de propriété intellectuelle, à l’exclusion des droits attachés aux photographies, qui appartiennent à Monsieur Thomas Hennocque, et à l’exclusion des droits attachés à la réalisation du site, qui appartiennent à com360.com. Le site internet www.francoisleage-youngcollectors.com réalise des ventes de biens mobiliers par voie électronique uniquement et sur le réseau internet. Ces ventes sont conformes à la législation en vigueur en France en matière de vente par voie électronique.

Les Conditions Générales de Vente suivantes (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes d’œuvres réalisées entre le vendeur et l’acheteur par l’intermédiaire du site internet www.francoisleage-youngcollectors.com. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble de ces ventes à l’exclusion des ventes réalisées e magasin au sein de la Galerie François Léage. Les CGV sont consultables par chacun et peuvent être téléchargées à tout moment gratuitement.

Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus sur ANTICSTORE.

2/ CONTRAT DE VENTE

A° Les œuvres sont présentées sur le site du vendeur avec un descriptif et une (des) image(s) afin que tout internaute puisse se faire une opinion sur la qualité de l’objet proposé, ses caractéristiques principales ainsi que son prix.

B° Les informations relatives au bien résultant des descriptions, des rapports, des étiquettes et des indications, y compris les indications données sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le bien ne sont que l’expression par FRANÇOIS LÉAGE S.A.S. de sa perception du bien, mais ne sauraient caractériser la preuve d’un fait.

C° L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans les descriptions, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique en aucun cas qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

D° L’acheteur sélectionne la (les) œuvre(s) qu’il souhaite acquérir.

E° L’acheteur décide dans un second temps s’il souhaite que la commande lui soit livrée à l’adresse de son choix par l’intermédiaire d’un prestataire extérieur ou s’il désire en prendre livraison lui-même, en la retirant à la Galerie François Léage à une date et un créneau horaire déterminés. Avant le retrait de son bien à la Galerie François Léage, l’acheteur se met en relation avec le vendeur pour convenir d’une date et d’un créneau horaire de retrait.

F° L’acheteur détermine ensuite les modalités de paiement qu’il entend utiliser et procède audit paiement.

G° Après avoir confirmé son choix, l’acheteur atteste avoir pris connaissance des CGV et les accepte.

H° Le vendeur adresse une confirmation d’achat à l’acheteur.

I° Dans le cas où une même œuvre ferait l’objet de deux ou plusieurs acquisitions simultanées, le contrat de vente ne sera conclu qu’avec le premier acheteur exclusivement. Dans cette hypothèse, le ou les autres acheteurs seront informés de l’échec de la transaction et leur compte re-crédité à due concurrence du montant de leur paiement.

3/ LE PRIX

A° Le prix de vente est fixé préalablement par le vendeur. Il est mentionné dans la description du bien en euros (€) toutes taxes comprises.

B° Le prix de vente s’entend frais de livraison non compris. Les frais de livraison sont déterminés en fonction du moyen de livraison choisi par l’acheteur, de l’adresse du destinataire, des caractéristiques de l’œuvre.

C° Le prix ne peut être sujet à aucune modification et n’est pas négociable, sauf accord contraire conclu avec le vendeur.

4/ TAXES ET IMPORTATION

A° Les acheteurs potentiels sont informés que dans certains pays l’importation de biens est sujette à des interdictions ou restrictions ou implique l’obtention d’un permis en vue de leur importation. Il appartient à l’acheteur seul d’entreprendre les démarches nécessaires aux fins d’obtenir les informations relatives aux importations, et le cas échéant, de requérir et obtenir les licences et/ou permis nécessaires à l’importation des œuvres qu’il entend acquérir.

B° Les droits de douane, taxes et autres droits d’importation sont du seul ressort et à la charge exclusive de l’acheteur. Le cas échéant, l’acheteur est responsable de leur déclaration, paiement et toutes procédures relatives.

C° FRANÇOIS LÉAGE S.A.S. ne saurait encourir une quelconque responsabilité si l’acheteur n’est pas en mesure d’obtenir la licence ou le permis d’importation de l’œuvre qu’il a acquise ou si, pour quelque motif que ce soit, l’œuvre est saisie, confisquée, séquestrée par une entité gouvernementale ou une autre autorité publique en raison de carences de l’acheteur, notamment si celui-ci n’a pas respecté la réglementation applicable en la matière.

5/ PAIEMENT

A° Le paiement des achats réalisés sur le site internet www.francoisleage-youngcollectors.com s’effectue par virement bancaire ou par Paypal, au moyen d’un paiement sécurisé. L’acheteur a le choix entre les cartes bancaires suivantes : Visa, MasterCard ou American Express. FRANÇOIS LÉAGE S.A.S. n’a en aucun cas accès aux informations bancaires confidentielles de l’acheteur. Seuls l’opérateur bancaire choisi ou PayPal ont accès à ces informations qui restent donc accessibles à des tiers.

B° L’acheteur est débité du prix de l’œuvre achetée toutes taxes comprises. Ce prix ne comprend pas les frais de livraison qui pourraient être imputés par nos prestataires extérieurs pour le transport des œuvres.

6/ LIVRAISON OU RETRAIT EN GALERIE

Lors de la validation de son achat sur le site du vendeur, l’acheteur indique le mode de livraison qu’il souhaite pour chaque bien. Tous les éventuels coûts relatifs au transport et à la livraison seront imputés à l’acheteur, sauf si l’acheteur choisit le mode de retrait « Retrait à la Galerie ».

Aucun bien ne sera remis à l’acheteur ou à son représentant avant le paiement complet du bien. La présentation de la pièce d’identité de l’acheteur et le cas échéant de son représentant, ainsi que de la facture acquittée du bien est exigée lors de la remise du bien.

L’acheteur informe le vendeur lorsqu’il souhaite retirer son bien par procuration : son représentant présente sa pièce d’identité, sa procuration et la copie de la pièce d’identité de l’acheteur ainsi que la facture acquittée du bien lors de la remise du bien.

6.1/ EXPÉDITION

A° L’acheteur peut opter pour le mode de livraison de son choix. Il appartient à l’acheteur de transmettre au transporteur de son choix toutes informations nécessaires pour que la livraison puisse être effectuée et cela dans les meilleurs délais.

B° Si l’acheteur choisit son propre transporteur, il sélectionne sur le site internet le mode de livraison « Retrait à la Galerie » et se met en relation avec le vendeur afin de l’informer de son choix. FRANÇOIS LÉAGE S.A.S. ne saurait être tenu responsable des obligations incombant à toute société de transport.

C° Le vendeur permet sur son site internet une mise en relation de l’acheteur avec le prestataire extérieur Convelio. Lorsqu’il choisit ce mode de livraison via Convelio, l’acheteur le notifie lors de la phase d’achat sur le site du vendeur. FRANÇOIS LÉAGE S.A.S. ne saurait être tenu responsable des obligations incombant à la société Convelio S.A.S.

D° Le bien vendu est mis à disposition de l’acheteur ou du transporteur dans un délai raisonnable. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur dudit délai.

6.2/ RETRAIT EN GALERIE PAR L’ACHETEUR

A° L’acheteur peut choisir le mode de livraison « Retrait à la Galerie » : il se met en relation avec le vendeur afin de convenir d’une date et d’un créneau horaire de retrait, puis il retire son bien à la Galerie François Léage à la date et au créneau horaire déterminés.

B° Le vendeur précise à l’acheteur le moment à partir duquel le bien sera à sa disposition pour le retrait en galerie.

7/ DROIT DE RÉTRACTATION

A° Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du retrait de ses biens pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, l’acheteur dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les biens concernés par sa rétractation. Le cachet de La Poste ou la preuve de l’envoi par l’intermédiaire d’un transporteur doit être fournie au vendeur par l’acheteur. Les modalités d’exercice du droit de rétractation court à compter du retrait du bien concerné par la rétractation.

B° L’acheteur peut exercer son droit de rétractation en informant FRANÇOIS LÉAGE S.A.S. de sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, notamment quant au bien concerné par cette rétractation.

C° En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’acheteur est responsable des frais de renvoi et de la valeur du bien retourné. Le bien doit être retourné dans l’exact état dans lequel il se trouvait au moment de la délivrance du bien à l’acheteur par le vendeur. En cas de dépréciation du bien, l’acheteur sera tenu de compenser les dommages au vendeur et, le cas échéant, la responsabilité de l’acheteur pourra être engagée. Le retour est effectué sur présentation d’une copie de la facture d’achat et de la pièce d’identité de l’acheteur. Le montant de la compensation et le moyen de règlement du bien sont décidés au cas par cas par le vendeur.

D° En cas d’exercice du droit de rétractation, si le bien retourné est considéré comme dans son état d’origine par le vendeur, celui-ci procède au remboursement des sommes versées dans les 30 jours à compter de la date de la réception du bien objet de la rétractation.

8/ CONTESTATIONS

A° Le vendeur s’engage à délivrer un service de qualité à l’acheteur. Néanmoins, tout acheteur a la possibilité de signaler au vendeur, dans un délai de 7 jours à compter de la réception du bien, toute réclamation concernant ce bien. L’acheteur peut signaler qu’il n’a pas réceptionné le bien ou que le bien n’est pas conforme à sa demande.

B° Selon les règles régissant les présentes CGV, il appartient à l’acheteur de mettre en demeure le vendeur d’exécuter ses engagements dans un délai raisonnable.

8.1/ DÉTÉRIORATION DE L’OBJET

Le vendeur n’engage pas sa responsabilité dans le cas où le bien ou une partie du bien est livré à l’acheteur dans un état non conforme à l’état dans lequel il l’a acquis. FRANÇOIS LÉAGE S.A.S. ne saurait être tenu responsable des obligations incombant à toute société de transport.

9/ DONNÉES PERSONNELLES

A° Les données personnelles de l’acheteur sont utilisées uniquement aux fins de traitement des achats en ligne sur le site internet www.francoisleage-youngcollectors.com.

B° Le vendeur s’engage à assurer la sécurité des données personnelles de l’acheteur qu’il conserve pour la réalisation et le suivi des commandes.

C° Toute personne enregistrée auprès de FRANÇOIS LÉAGE S.A.S. dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à FRANÇOIS LÉAGE S.A.S. dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978 mise en conformité par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), au règlement européen du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018.

10/ CLAUSE DE NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV peuvent être tenues pour non valides en application d’une loi ou d’une décision d’une juridiction compétente, cela ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres stipulations qui conservent toute leur validité.

11/ LOI APPLICABLE

Seule la loi française régit les présentes CGV. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité et leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).